Respect de la RGPD

Afin de respecter le cadre légal et notamment les obligations fixées par la Commission Nationale Informatique et Liberté et la RGPD :

 

  • Ming a fait l’objet d’une « déclaration simplifiée » au démarrage du projet. Cette déclaration simplifiée a été acceptée par la CNIL

 

  • Puis à mesure de l’avancée et du recueil d’informations spécifiques, le logiciel a été déclaré dans le cadre de la déclaration plus approfondie : la « déclaration données sensibles ». Une nouvelle déclaration faite en octobre 2014 a été acceptée par la CNIL

 

Par ailleurs, depuis janvier 2015, tout utilisateur doit accepter les conditions d’utilisation du logiciel dont le cadre fixé par la CNIL avant de pouvoir l’utiliser.

 

 

  • Depuis janvier 2015, chacun des documents individuels établis à partir du logiciel, mentionne les droits des salariés à l’accès et aux rectifications des données les concernant. Chaque SIAE doit s’organiser pour permettre l’application de ce droit.

 

  • En 2018, le travail d'étude de la RGPD et de l'adaptation des organisations internes au nouveau cadre réglementaire européen a été réalisée par la juriste de l'URIAE. Pour vous permettre de respecter ces règles, l'URIAE a produit un outil spécifique (Kit RGPD) qui simplifie grandement le travail. Ce Kit RGPD est téléchargeable depuis l'aide en ligne de Ming.

 

RGPD : Le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) est un acte législatif émanant de l’Union Européenne, relatif à la sécurité des réseaux informatiques et au traitement des données. Il est entré en application dans toutes les entreprises, associations, administrations et collectivités locales à compter du 25 mai 2018. L’objectif principal du RGPD est d’assurer la protection des données à caractère personnel des salariés, candidats à un emploi, consultants extérieurs, clients, prospects, fournisseurs, partenaires commerciaux, patients, de mieux protéger les citoyens..